Conditions générales de vente

Art 1 Applications des conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En
conséquence, le fait de passer commande implique l´adhésion entière et sans réserve de l´acheteur à ces conditions générales de vente à l´exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues
émis par le vendeur et qui n´ont qu´une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.

  • Toute condition contraire posée par l´acheteur sera, donc, à défaut d´acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le
    vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l´une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l´une
    quelconque des dites conditions.
    Art 2. Modifications des conditions générales de vente : Dans le cas où le vendeur serait amené à consentir à d´autres acquéreurs des conditions qui, dans leur ensemble : prix, modalités de paiement, etc.,
    seraient plus favorables que celles prévues aux présentes C.G.V. pour des sommes, des quantités et une qualité semblables, qui ne seraient pas justifiées par des contreparties réelles, et qui créeraient au profit de
    ces acquéreurs un avantage dans la concurrence, il en fera bénéficier l´acheteur à compter du jour de leur application aux autres acquéreurs.
    A cette fin, le vendeur transmettra à l´acquéreur le contenu des conditions plus favorables qu´il aurait ainsi consenti.
    Art 3. : Prise de commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu´elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n´est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve
    d´une confirmation écrite et signée. L´acceptation pourra également résulter de l´expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l´acheteur et ne peut être cédé sans l´accord du
    vendeur.
    Art 4. Modification de commande : Toute modification ou résolution de commande demandée par l´acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l´expédition des
    produits. Si le vendeur n´accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu´en valeur-marchandises.
    Art 5 : Modalités de livraison : Passé le délai de 10 jours, après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d´apporter à tout moment toute modification qu´il juge utile à ses produits et ce, sans
    obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l´acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par
    délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et dans l´ordre d´arrivée des commandes.
  • Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d´approvisionnement et
    de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
  • Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n´a pas été livré, pour toute autre cause qu´un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l´une ou l´autre
    partie; l´acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l´exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
  • Les produits sont livrables soit franco de port soit prix départ en accord avec les tarifs au lieu convenu; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d´avarie ou
    de manquant, de faire toutes constations nécessaires, et de confirmer ces réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui
    suivent la réception des marchandises.
    Art 6. Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau
    d´expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l´arrivée des produits. Il appartiendra à l´acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra
    laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s´abstiendra d´intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
    Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
    Art. 7 Retour : Tout retour de produit doit faire l´objet d´un accord formel entre le vendeur et l´acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l´acquéreur et ne donnerait pas
    lieu à l´établissement d´un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l´acquéreur.
    Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d´un avoir au profit de l´acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Au cas de vice apparent ou de nonconformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l´article 6, l´acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du
    vendeur, à l´exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
    Art .8. Prix : Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s´entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tout impôt,
    taxe, droit ou autre prestation á payer en application des règlements français, ou ceux d´un pays de transit, sont à la charge de l´acquéreur.
    Art. 9 . Facturation : Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu´ait été délivré un bon de livraison auquel cas une facture récapitulative, se référant á tous les bons
    de livraison émis, sera établie tous les huit jours. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l´article 31 de l´ordonnance du 1er décembre 1986, ainsi que les conditions d´escompte applicables en
    cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l´application des conditions générales de vente. Les factures sont payables conformément au tarif consenti lors de la commande, soit par chèque
    bancaire, soit par traite soit par virement.
    Art. 10. Paiement : En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d´un effet de commerce ou d´un chèque impliquant une obligation de
    payer, mais leur règlement à l´échéance convenue.
  • En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l´échéance prévue entraîne l´application de
    pénalités d´un montant égal à une fois et demis le taux de l´intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
  • En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution
    des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
    La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu´elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au
    cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l´effet sera considéré comme un refus d´acceptation assimilable à un défaut de paiement.
  • De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d´une seule échéance entraînera l´exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les
    sommes qui seraient dues pour d´autres livraisons, ou pour d´autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n´opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
  • L´acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d´officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être
    suspendus ni faire l´objet d´une quelconque compensation sans l´accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s´imputera d´abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes
    dont l´exigibilité est la plus ancienne.
  • Toute détérioration du crédit de l´acheteur pourra justifier l´exigence de garanties ou d´un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l´exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le
    cas si une modification intervient dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de sont fonds de commerce a un effet défavorable
    sur son crédit.
    Art .11 Transfert de risque : Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l´expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l´acheteur.
    Art. 12 Réserve de propriété :Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu´au paiement effectif de l´intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement total ou partiel peut
    entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l´acheteur dès la livraison des risques de pertes et de détériorations des biens vendus.